Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Version de l'article 12 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Statut du Conseil
12 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté et, sous réserve de l’article 11, les conseillers et les membres du personnel du Conseil, y compris le directeur, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. C-2, art. 12
- 1995, ch. 29, art. 8
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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