Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Teneur : demande de prorogation

• 30.05 (1) La demande de prorogation comporte les éléments suivants :

  • a) un énoncé suffisamment détaillé des faits sur lesquels elle se fonde;

  • b) s’agissant d’une demande déposée par un producteur national ou en son nom, une estimation du pourcentage de sa production par rapport à la production canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes;

  • b.1) s’agissant d’une demande déposée par un syndicat, elle comporte également :

    • (i) une estimation du pourcentage de la production de ses membres par rapport à la production canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes,

    • (ii) une preuve de l’appui d’un ou de plusieurs producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes à l’égard de la demande et une estimation du pourcentage de la production de ceux-ci par rapport à la production canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes;

  • c) toute autre observation jugée utile en l’espèce par le plaignant.

• Note marginale :Renseignements à l’appui

  (2) Le dossier de la demande doit en outre comporter les renseignements ou documents dont dispose le demandeur et qui sont de nature à prouver ses allégations et à étayer l’estimation du pourcentage, ainsi que tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal.