Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Suspension

• 2.1 (1) Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur.

  Colonne I	Colonne II
  Dispositions en vigueur	Dispositions inopérantes
  article 20.01	article 20.1
  article 20.2	article 21
  article 21.1	article 22

• Note marginale :Accord de libre-échange Canada — États-Unis

  (2) L’article 19.1, le paragraphe 23(1.1), le sous-alinéa 26(1)a)(ii) et l’alinéa 27(1)b) sont inopérants tant que l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis est inopérant.