Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

  dommage grave

  dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)

  membre

  membre Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. (member)

  menace de dommage grave

  menace de dommage grave Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)

  ministre

  ministre Le ministre des Finances. (Minister)

  président

  président Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)

  produits textiles et vêtements

  produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe. (textile and apparel goods)

  syndicat

  syndicat Organisation d’employés accréditée comme agent négociateur sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou reconnue comme agent négociateur par l’employeur. (trade union)

  Tribunal

  Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1). (Tribunal)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Dans la présente loi :

  • a) Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

  • b) pays ACEUM s’entend d’un pays partie à l’Accord.

• Note marginale :Terminologie

  (2.1) Dans la présente loi :

  • a) ALÉCI s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël;

  • b) tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël s’entend des taux de droits de douane applicables sous le régime de l’article 50 du Tarif des douanes;

  • c) importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI s’entendent au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

• Note marginale :Définition de tarif du Panama

  (2.2) Dans la présente loi, tarif du Panama s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.41 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Terminologie

  (3) Dans la présente loi :

  • a) ALÉCC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

  • b) tarif du Chili s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 46 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Définition de tarif de la Colombie

  (3.1) Dans la présente loi, tarif de la Colombie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.01 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Terminologie

  (4) Dans la présente loi :

  • a) ALÉCCR s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica;

  • b) tarif du Costa Rica S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.1 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Terminologie

  (4.1) Dans la présente loi :

  • a) État de l’AELÉ s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ;

  • b) tarif de l’Islande s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.1 du Tarif des douanes;

  • c) tarif de la Norvège s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.2 du Tarif des douanes;

  • d) tarif de Suisse-Liechtenstein s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.3 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Définition de tarif du Pérou

  (4.2) Dans la présente loi, tarif du Pérou s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.5 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Définition de tarif de la Jordanie

  (4.3) Dans la présente loi, tarif de la Jordanie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Terminologie

  (4.4) Dans la présente loi :

  • a) ALÉCH s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras;

  • b) tarif du Honduras s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.6 du Tarif des douanes.

• Note marginale :Terminologie

  (4.5) Dans la présente loi :

  • a) ALÉCRC s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée;

  • b) tarif de la Corée S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.7 du Tarif des douanes.

• (4.6) [Abrogé, 2024, ch. 3, art. 28]

• Note marginale :Terminologie

  (4.7) Dans la présente loi :

  • a) PTPGP s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;

  • b) PTP s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;

  • c) pays PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;

  • d) tarif PTPGP s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

• Note marginale :Marchandises importées de certains pays

  (5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

  • Chili
  • Colombie
  • Corée
  • Costa Rica
  • État de l’AELÉ
  • Honduras
  • Jordanie
  • Panama
  • pays ACEUM
  • pays PTPGP
  • Pérou