Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

Abrogations, modifications corrélatives et dispositions transitoires (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

  •  (1) Nonobstant la Loi sur les mesures spéciales d’importation mais sous réserve de l’article 59 de la présente loi, les membres du Tribunal canadien des importations ont compétence :

    • a) pour établir tout rapport visé à l’alinéa 45(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, relatif aux marchandises à l’égard desquelles, en conséquence d’une enquête visée à l’article 42 de cette loi, ce tribunal a rendu, avant la date de référence, toute ordonnance ou conclusion prévue aux articles 3 à 6 de cette loi sans avoir cependant établi de rapport en conformité avec cet alinéa;

    • b) pour établir tout rapport visé à l’alinéa 45(1)a) de cette loi, relatif aux marchandises à l’égard desquelles, en conséquence d’une enquête visée à l’article 42 de cette loi, ces membres ont, en vertu de la compétence qui leur est conférée à l’article 57, rendu, à compter de la date de référence, toute ordonnance ou conclusion prévue aux articles 3 à 6 de cette loi;

    • c) pour tenir toute enquête prévue à l’article 42 de cette loi, relativement à des marchandises à l’égard desquelles, d’une part, une question a été soumise, avant la date de référence, à ce tribunal en vertu des articles 33, 34 ou 35 de cette loi et, d’autre part, le sous-ministre du Revenu national a, conformément au paragraphe 38(3) de cette loi, fait déposer auprès du secrétaire de ce tribunal avant la même date ou auprès du secrétaire du Tribunal à compter de cette date un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement;

    • d) pour rendre toute ordonnance ou conclusion visée à l’article 43 de cette loi et relative aux marchandises à l’égard desquelles une enquête est tenue en vertu de l’alinéa c);

    • e) pour établir tout rapport visé à l’alinéa 45(1)a) de cette loi, relatif aux marchandises à l’égard desquelles, en conséquence d’une enquête tenue par ces membres en vertu de l’alinéa c), ces membres ont, en vertu de la compétence qui leur est conférée en vertu de l’alinéa d), rendu toute ordonnance ou conclusion prévue aux articles 3 à 6 de cette loi.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Les membres du Tribunal canadien des importations jouissent des pouvoirs du Tribunal nécessaires à l’accomplissement des attributions visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont réputées prises par le Tribunal les mesures — rapports, enquêtes, ordonnances ou conclusions — prises par les membres du Tribunal canadien des importations en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 58
  • 1994, ch. 13, art. 7

Note marginale :Date limite

  •  (1) L’ancien organisme est dessaisi des affaires visées aux paragraphes 54(2), 55(2) ou 57(2) et de celles dont ses membres ont à connaître en application de l’article 58 qui ne sont pas réglées dans l’année qui suit la date de référence. Elles sont alors soit confiées au Tribunal selon les modalités et aux conditions pouvant être fixées dans l’intérêt des parties par le président, soit classées si ce dernier en décide ainsi.

  • Note marginale :Autorité du président

    (2) Dans l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes 54(2), 55(2), 57(2) ou 58(1), les membres des anciens organismes sont placés sous l’autorité du président.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) Ils reçoivent pour l’exercice des pouvoirs visés par la présente loi la rémunération fixée par le gouverneur en conseil, sauf s’ils sont nommés au Tribunal.

  • Note marginale :Indemnités

    (4) Ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 59
  • 1999, ch. 12, art. 61(A)

Note marginale :Autres affaires

 Les affaires qui sont en cours, la veille de la date de référence, devant la Commission du tarif ou le Tribunal canadien des importations, et pour lesquelles les membres de l’un ou l’autre n’ont pas compétence en application des paragraphes 54(2), 55(2) ou 57(2) sont confiées au Tribunal, qui les instruit sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Maintien de certaines règles

 Les règles adoptées par le Tribunal canadien des importations en vertu de l’article 70 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version antérieure à la date de référence, sont réputées l’avoir été aux termes de l’article 39 de la présente loi et continuent d’avoir effet, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi, jusqu’à leur modification ou abrogation en vertu de l’article 39.

Note marginale :Effet des décisions et règles antérieures

 Les mesures — décisions, ordonnances, déclarations, conclusions ou autres — prises aux termes d’une loi fédérale par un ancien organisme, en vigueur la veille de la date de référence et compatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale continuent de produire leur effet comme si elles émanaient du Tribunal.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) Les articles 1 à 15 et 38 à 40, ou tel de ces articles, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les articles 16 à 37 et 41 à 62 entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
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