Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Communication de renseignements (suite)

Note marginale :Interdiction de communication

  •  (1) Les agents de l’administration publique fédérale et les membres qui ont en leur possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, selon le cas, des renseignements désignés comme confidentiels aux termes de l’alinéa 46(1)a) ne peuvent, si la personne qui les a désignés ou fournis n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou laisser communiquer de manière à ce qu’ils puissent être vraisemblablement utilisés par un concurrent de la personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements. Cette interdiction s’applique même après que l’agent ou le membre a cessé ses fonctions.

  • Note marginale :Communication de résumés ou de déclarations

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux versions, aux résumés ou aux déclarations visés à l’alinéa 46(1)b).

  • Note marginale :Communication à l’avocat et à l’expert

    (3) Nonobstant le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l’avocat d’une partie à la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure qui en découle ainsi qu’à l’expert qui agit sous la direction de cet avocat ou sur son ordre; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’avocat ou l’expert que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :

    • a) toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par cet avocat ou celle pour le compte de laquelle l’expert agit;

    • b) tout concurrent de la personne à l’entreprise ou aux activités de laquelle ils se rapportent.

  • Note marginale :Communication à l’expert du Tribunal

    (3.1) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l’expert dont les services sont retenus afin de l’aider ou de le conseiller dans le cadre de la procédure engagée devant lui au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou au titre de la présente loi et pour laquelle ils ont été fournis; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’expert que dans le cadre de cette procédure, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :

    • a) toute partie à cette procédure;

    • b) tout concurrent de la personne à l’entreprise ou aux activités de laquelle ils se rapportent.

  • Note marginale :Communication aux personnes visées au paragraphe (5)

    (3.2) Il est entendu que la communication des renseignements visée aux paragraphes (3) et (3.1) à une personne visée au paragraphe (5) qui est un employé d’une institution fédérale partie aux procédures n’est pas une communication à une partie aux procédures ou à la procédure dans le cadre des paragraphes (3) ou (3.1) respectivement.

  • Définition de avocat

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), est assimilée à l’avocat toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure.

  • Note marginale :Personnes pouvant être reconnues experts

    (5) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), sont notamment des experts celles des personnes suivantes que le Tribunal considère comme des experts :

    • a) les personnes chargées de l’application de la Loi sur la concurrence et visées à l’article 25 de cette loi, autres que les personnes autorisées par le gouverneur en conseil à exercer les pouvoirs et fonctions du directeur;

    • b) à l’égard de la détermination des dommages-intérêts et des frais dans la procédure de révision des marchés publics, les personnes employées dans l’institution fédérale partie aux marchés publics faisant l’objet de la révision;

    • b.1) les personnes dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs afin d’aider ou de conseiller le Tribunal;

    • c) les personnes visées par règlement.

  • Note marginale :Infractions

    (6) Commet une infraction quiconque :

    • a) utilise des renseignements communiqués par le Tribunal à une personne en vertu des paragraphes (3) et (3.1) à des fins autres que celles auxquelles les renseignements lui ont été communiqués;

    • b) contrevient à une condition imposée par le Tribunal en vertu de ces paragraphes.

  • Note marginale :Peine

    (7) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (6) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

  • Note marginale :Consentement préalable

    (8) Il ne peut être engagé de poursuite pour une telle infraction sans le consentement écrit du procureur général du Canada.

  • Note marginale :Interdiction de comparaître devant le Tribunal

    (9) Le Tribunal peut interdire à l’avocat ou à l’expert qui a commis une infraction prévue au paragraphe (6) — même si celui-ci a été condamné à une peine prévue au paragraphe (7) — de comparaître, pour la période qu’il juge indiquée, dans le cadre de toute procédure engagée devant lui.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 45
  • 1994, ch. 47, art. 44
  • 1999, ch. 12, art. 59
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2014, ch. 20, art. 455

Note marginale :Caractère confidentiel

  •  (1) La personne qui fournit des renseignements au Tribunal dans le cadre d’une procédure prévue par la présente loi et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie fournit en même temps que les renseignements :

    • a) d’une part, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec l’explication à l’appui;

    • b) d’autre part, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements suffisamment précis pour permettre de les comprendre, soit une déclaration accompagnée d’une explication destinée à la justifier, énonçant, selon le cas :

      • (i) qu’il est impossible de faire la version ou le résumé en question,

      • (ii) qu’une version ou un résumé communiquerait des faits qu’elle désire valablement garder confidentiels.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Les cas où une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels aux termes de l’alinéa (1)a) ne se conforme pas à l’alinéa (1)b) sont les suivants :

    • a) elle ne fournit ni la version, ni le résumé, ni la déclaration prévus à l’alinéa (1)b);

    • b) la version ou le résumé qu’elle fournit n’est pas, de l’avis du Tribunal, conforme aux exigences de cet alinéa;

    • c) elle fournit une déclaration mais ne donne pas les explications qui la justifieraient;

    • d) elle fournit une déclaration mais les explications données pour sa justification ne convainquent pas le Tribunal de son bien-fondé.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 46
  • 1994, ch. 47, art. 45

Note marginale :Inobservation

  •  (1) Dans les cas où le Tribunal considère comme légitime la désignation faite en vertu de l’alinéa 46(1)a) mais que la personne qui l’a faite ne se conforme pas à l’alinéa 46(1)b), le Tribunal la fait informer de ce défaut, de ce qui l’a causé, ainsi que de l’application du paragraphe 48(3) advenant son défaut de prendre les mesures qui s’imposent pour l’observation de l’alinéa 46(1)b).

  • Note marginale :Rejet

    (2) Dans les cas où il ne considère pas comme légitime la désignation faite en vertu de l’alinéa 46(1)a), vu la nature ou l’abondance des renseignements ainsi désignés, leur accessibilité d’autres sources ou le défaut de fournir une explication de la désignation, le Tribunal :

    • a) fait donner avis à cet effet à la personne qui les a fournis en précisant les motifs de sa décision;

    • b) dans le cas de non-conformité à l’alinéa 46(1)b), fait informer cette personne conformément au paragraphe (1).

 
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