Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Procédure (suite)

Note marginale :Renseignements non obtenus sous serment

 Dans toute enquête ouverte en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal peut obtenir, autrement que sous la sanction d’un serment ou d’une affirmation solennelle, des renseignements et des documents qui, à son avis, font foi et y donner suite.

Note marginale :Déroulement des séances

 Les séances du Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances.

Note marginale :Indemnité des témoins

 Il est alloué à toute personne qui se rend à la convocation du Tribunal des indemnités comparables à celles qui s’appliquent aux convocations de la Cour fédérale.

Note marginale :Publication d’avis

 Le Tribunal fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis des décisions qu’il rend sur des affaires entendues en application de toute autre loi fédérale.

Règles et règlements

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le Tribunal peut, par règlement administratif, régir la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum requis pour la prise de règlements administratifs du Tribunal est constitué par la majorité des titulaires en fonctions.

Note marginale :Règles

  •  (1) Le Tribunal peut, après consultation avec le ministre et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, établir des règles, compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, aux fins suivantes :

    • a) régir ses séances;

    • b) prévenir tout conflit d’intérêts, notamment ceux découlant de la participation d’un membre à une séance, ou de sa connaissance d’une affaire en instance;

    • c) préciser le complément d’information à fournir à l’occasion d’une plainte fondée sur les paragraphes 23(1) à (1.1), 30.01(2), 30.011(1), 30.012(2), 30.11(1), 30.22(1) et 30.23(1) ou d’une demande de prorogation déposée en vertu des paragraphes 30.04(1) ou 30.25(3);

    • d) d’une manière générale, régir la procédure relative à ses travaux.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum requis pour l’établissement des règles du Tribunal est constitué par la majorité des titulaires en fonctions.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 39
  • 1988, ch. 65, art. 59(A)
  • 1993, ch. 44, art. 45
  • 1994, ch. 47, art. 41
  • 1996, ch. 33, art. 27
  • 1997, ch. 14, art. 31
  • 2002, ch. 19, art. 5

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les questions à aborder par le Tribunal au cours des enquêtes ouvertes sous le régime de la présente loi;

  • a.1) régir la constitution du quorum pour soit statuer sur les appels visés à l’alinéa 16c), soit procéder à des enquêtes et faire un rapport sur les questions dont le Tribunal est saisi en application des articles 18, 19 ou 30.21, soit aux termes de l’article 19.02, examiner les développements survenus et faire un rapport à leur égard, et donner son avis;

  • b) pour l’application de la présente loi, définir les termes production nationale et marchandises similaires ou directement concurrentes et établir des critères permettant de déterminer si les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes procèdent à des ajustements;

  • c) définir autres intéressés pour l’application de toute disposition de la présente loi;

  • d) définir l’expression procédure des marchés publics pour l’application de la présente loi;

  • e) désigner les ministères, départements d’État et autres organismes visés par la définition de institution fédérale, à l’article 30.1;

  • f) préciser les contrats ou catégories de contrats visés par la définition de contrat spécifique, à l’article 30.1;

  • f.1) déterminer, pour l’application des articles 30.1 à 30.19, la qualité de fournisseur potentiel;

  • g) régir le dépôt des plaintes prévues au paragraphe 30.11(1), notamment en ce qui touche les modalités de temps ou autres ainsi que les conditions à remplir avant le dépôt;

  • h) imposer le versement des droits afférents au dépôt des plaintes prévues au paragraphe 30.11(1) et en fixer le montant ou le mode de détermination;

  • i) prévoir les conditions à remplir avant que le Tribunal puisse enquêter sur une plainte déposée en vertu du paragraphe 30.11(1) et les questions qu’il doit traiter dans le cadre de l’enquête;

  • j) établir, pour l’application du paragraphe 30.14(2), les procédures et les critères à appliquer relativement aux contrats spécifiques ou catégories de contrats spécifiques;

  • k) régir les recommandations faites et les ordonnances rendues par le Tribunal dans le cadre de l’article 30.15 et prévoir dans quelle mesure les institutions fédérales sont tenues, aux termes de l’article 30.18, de mettre en oeuvre les recommandations;

  • k.1) établir, pour l’application des articles 30.2 à 30.25, les facteurs pour déterminer si, selon le cas :

    • (i) les marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes,

    • (ii) une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur;

  • l) régir l’allocation des frais dans le cadre de l’article 30.16, fixer le plafond pour chaque type de frais et désigner les créanciers ou les débiteurs des frais ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation;

  • m) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • n) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 40
  • 1993, ch. 44, art. 46
  • 1994, ch. 47, art. 42
  • 2002, ch. 19, art. 6

Rapport annuel

Note marginale :Présentation

 Le Tribunal présente au ministre son rapport d’activité pour l’exercice précédent dans les trois mois qui suivent sa clôture.

Note marginale :Dépôt au Parlement

 Le ministre dépose le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission.

Communication de renseignements

Définition de renseignements

 Pour l’application des articles 44 à 49, sont compris parmi les renseignements les éléments de preuve.

Note marginale :Communication des renseignements

 Toute partie à une procédure prévue par la présente loi a droit, sur demande, de consulter pendant les heures d’ouverture les renseignements auxquels ne s’applique pas le paragraphe 45(1) et fournis au Tribunal dans le cadre de la procédure et a droit, sur paiement des frais réglementaires, de s’en faire délivrer des copies si les renseignements sont contenus dans un document ou s’ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude.

Note marginale :Communication des renseignements

  •  (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ALÉNA, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le Tribunal fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.

  • Note marginale :Définition de gouvernement

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), gouvernement s’entend au sens de la définition de gouvernement d’un pays ALÉNA au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

  • 1993, ch. 44, art. 47
  • 1994, ch. 47, art. 43
  • 2014, ch. 20, art. 454
 
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