Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :


Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) Le conseil d’administration est composé d’au plus vingt membres, dont le président.

  • Note marginale :Nomination et mandat des membres

    (2) Le gouverneur en conseil nomme les membres initiaux — à l’exception du président — pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus le tiers des membres. Les mandats des membres subséquents sont d’une durée de trois ans.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (3) Les membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs.

  • Note marginale :Critères de nomination

    (4) Le gouverneur en conseil nomme au conseil d’administration des femmes et des hommes capables de contribuer à la réalisation de la mission d’IRSC dans l’intérêt de toute la population canadienne. Il envisage la possibilité d’y nommer des femmes et des hommes reflétant les normes les plus élevées de l’excellence scientifique et des femmes et des hommes représentant les divers milieux et disciplines visés.

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