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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 24 du 2005-12-31 au 2020-05-17 :


Note marginale :Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 Pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le président d’IRSC est réputé être administrateur général, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés d’IRSC, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

  • 2000, ch. 6, art. 24
  • 2003, ch. 22, art. 233
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