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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2018-06-20 :


Note marginale :Délégation

 À l’exception de celles prévues aux alinéas 14a) et c), aux articles 16 et 19 à 21 et aux paragraphes 22(3) et 32(1), le conseil d’administration peut déléguer ses attributions à l’un de ses membres ou comités, au président ou aux instituts de recherche en santé, conseils consultatifs ou directeurs scientifiques visés au paragraphe 20(1).

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