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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (L.C. 2000, ch. 6)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Employé engagé pour une durée déterminée

Note de bas de page * Tout employé du Conseil de recherches médicales nommé pour une durée déterminée devient, aux mêmes conditions d’emploi, un employé d’IRSC soit à la date convenue par le Conseil et IRSC, soit, au plus tard, à celle de l’entrée en vigueur de l’article 51.

Note marginale :Conventions collectives et décisions arbitrales

  • Note de bas de page * (1) Toute convention collective ou décision arbitrale qui, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe mais avant celle de l’article 51, s’applique aux employés du Conseil de recherches médicales qui deviennent des employés d’IRSC continue d’avoir effet jusqu’à son expiration relativement à IRSC à titre d’employeur distinct.

  • Note marginale :Conventions collectives et décisions arbitrales

    Note de bas de page *(2) Toute convention collective ou décision arbitrale qui s’applique relativement au Conseil et est en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 continue d’avoir effet jusqu’à son expiration relativement à IRSC à titre d’employeur distinct. Les paragraphes 48.1(2) à (8) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s’appliquent à la convention collective ou à la décision arbitrale comme si elle était visée par le paragraphe 48.1(1) de cette loi.

Note marginale :Griefs

Note marginale :Conseil de recherches médicales — mandats des membres et du président

 Les mandats des membres et du président du Conseil de recherches médicales — nommés au titre de l’article 3 de la Loi sur le Conseil de recherches médicales — prennent fin.

Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :