Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 12 du 2007-03-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Révocation de l’option
12 Le contributeur peut, conformément aux règlements, révoquer l’option exercée au titre de la présente partie et l’exercer à nouveau.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 12
- 2003, ch. 26, art. 9
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