Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Note marginale :Fonctions de la SCREA

• 6 (1) Il incombe à la SCREA, dans le cadre de sa mission :

  • a) d’effectuer des recherches scientifiques et de développer des technologies;

  • b) de concevoir, de diriger, de gérer et de mettre en oeuvre des programmes et projets liés à des recherches scientifiques et au développement de technologies;

  • c) de promouvoir la mise à l’essai, l’application, le transfert, la diffusion et la commercialisation de technologies;

  • d) d’encourager l’intégration des disciplines et des activités;

  • e) de publier et de diffuser des études, des rapports ou d’autres documents;

  • f) de compléter des réseaux nationaux et internationaux d’expertise et d’installations;

  • g) d’exercer toute autre fonction que lui confère le ministre.

• Note marginale :Pouvoirs de la SCREA

  (2) Elle peut, dans le cadre de sa mission :

  • a) construire, gérer et exploiter des installations et des systèmes de recherche;

  • b) employer, au cours de l’exercice où elle les reçoit ou d’un exercice ultérieur, les recettes provenant de ses activités;

  • c) fournir des services et permettre l’usage de ses installations à des ministères ou organismes fédéraux, à tout autre gouvernement ou organisme ou à des personnes;

  • d) engager des dépenses pour le compte de ministères ou organismes fédéraux, d’autres gouvernements ou organismes ou de personnes et recouvrer les sommes ainsi engagées;

  • e) rendre disponibles, notamment par octroi de licence, cession ou vente, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou droits de propriété analogues détenus par elle ou placés sous son administration ou son contrôle et recevoir des redevances, droits et paiements à cet égard;

  • f) conclure des contrats, accords, ententes ou autres arrangements sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom;

  • g) louer des biens meubles ou personnels, acquérir, notamment par achat, donation ou legs, des valeurs mobilières ou autres biens meubles ou personnels — notamment sous forme d’argent — et employer ou investir cette somme d’argent et ces valeurs mobilières aux conditions dont est assortie cette acquisition;

  • h) acquérir des immeubles ou des biens réels, en avoir la gestion ou acquérir des permis au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

  • i) à titre de locateur, louer des biens meubles ou personnels visés à l’alinéa g) ou en disposer par tout moyen aux conditions dont est assortie leur acquisition;

  • j) disposer d’immeubles et de biens réels ou octroyer des permis, au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, aux conditions dont est assortie leur acquisition;

  • k) effectuer toute autre activité que le conseil estime utile à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses attributions.

• Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

  (3) La SCREA ne peut toutefois, sans l’approbation du gouverneur en conseil, acquérir ou disposer des immeubles ou biens réels visés aux alinéas (2)h) ou j).

• Note marginale :Exception

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) la location d’un immeuble ou d’un bien réel;

  • b) la disposition, à une municipalité ou à un service d’utilité publique, d’une servitude ou de tout autre droit réel immobilier — à l’exception de la propriété de l’immeuble — ou de tout autre intérêt sur un bien réel — à l’exception du fief simple —, si elle est nécessaire pour l’exercice de leurs activités, notamment la construction ou le maintien d’ouvrages publics.

  • c) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 248]

• Note marginale :Biens de Sa Majesté

  (5) Les biens acquis par la SCREA appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus au nom de celle-ci ou au sien.

• Note marginale :Transfert de la gestion

  (6) L’alinéa 16(1)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s’applique à la SCREA comme si elle était une société mandataire au sens de cette loi.