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Loi sur Téléfilm Canada

Version de l'article 21 du 2005-03-23 au 2024-02-06 :


Note marginale :Maintien en vigueur des dispositions

  •  (1) La partie VIII de la Loi sur l’administration financière, chapitre F-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1er septembre 1984 continue de s’appliquer à la Société comme si elle n’avait pas été abrogée et comme si la Société était mentionnée à l’annexe C de cette loi.

  • Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

    (2) Les articles 90 à 93, le paragraphe 94(2) et les articles 95, 99, 100 et 102 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 21
  • 2005, ch. 14, art. 7

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