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Loi sur Téléfilm Canada

Version de l'article 19 du 2005-03-23 au 2024-04-01 :


Note marginale :Compte des avances de la Société

  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».

  • Note marginale :Débit

    (2) Sont portées au débit de ce compte les sommes nécessaires à l’application des alinéas 10(3) a) et b), ainsi que du paragraphe 10(5), à prélever :

    • a) soit sur les crédits prévus par l’article 18;

    • b) soit sur les montants dont il est crédité sous le régime du paragraphe (3).

  • Note marginale :Crédit

    (3) La Société verse au receveur général, pour dépôt au Trésor et inscription au crédit du compte des avances de Téléfilm Canada, les sommes provenant :

    • a) soit des recettes d’une production dans laquelle elle a investi au titre de l’alinéa 10(3)a);

    • b) soit du principal ou de l’intérêt d’un prêt consenti par elle au titre de l’alinéa 10(3)b);

    • c) soit des droits imposés par elle pour garantir des prêts au titre du paragraphe 10(5).

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 19
  • 1994, ch. 25, art. 2
  • 2002, ch. 17, art. 9
  • 2005, ch. 14, art. 5

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