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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 9 du 2019-04-01 au 2021-01-10 :


Note marginale :Admissibilité : libération pour des raisons de santé

  •  (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services visant la réadaptation médicale ou psychosociale au vétéran qui a été libéré pour des raisons de santé au titre du chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, si le problème de santé physique ou mentale qui a mené à la libération de ce dernier ne découle pas principalement de son service dans les Forces canadiennes.

  • Note marginale :Rejet de la demande

    (2) Le ministre ne peut examiner la demande présentée plus de cent vingt jours après la libération du vétéran sauf s’il est d’avis qu’il existe dans les circonstances un motif raisonnable justifiant le retard.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au vétéran qui appartenait à une catégorie réglementaire au moment où le problème de santé physique ou mentale qui a mené à sa libération s’est déclaré.

  • 2005, ch. 21, art. 9
  • 2018, ch. 12, art. 127
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