Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 74 du 2019-04-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
74 (1) Le ministre peut indemniser toute personne des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’examen médical ou l’évaluation subis à sa demande pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Règlement
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les indemnités à verser pour les frais de déplacement et de séjour.
- 2005, ch. 21, art. 74
- 2018, ch. 12, art. 148(A)
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