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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 65.3 du 2018-04-01 au 2021-01-10 :


Note marginale :Évaluation

 Le ministre peut exiger, afin d’établir si la personne désignée a encore droit au versement de l’allocation de reconnaissance pour aidant, que le vétéran qui l’a désignée subisse une évaluation par la personne que le ministre précise.

  • 2015, ch. 36, art. 217
  • 2017, ch. 20, art. 280
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