Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 63 du 2006-04-01 au 2015-06-30 :
Note marginale :Gouverneur en conseil
63 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant les règles de preuve et les présomptions applicables aux demandes d’indemnité d’invalidité et d’indemnité de décès.
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