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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 53 du 2006-04-01 au 2017-03-31 :


Note marginale :Versement de l’indemnité

 L’indemnité d’invalidité visée aux articles 45, 47 ou 48 devient exigible lorsque le ministre est d’avis que l’invalidité est stabilisée.


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