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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 5.7 du 2019-04-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Aucun versement : autres services ou allocations

 L’allocation pour études et formation ne peut être versée au vétéran à qui des services de réadaptation sont fournis au titre de la partie 2 ou qui a droit à l’allocation de soutien du revenu au titre de cette partie.

  • 2017, ch. 20, art. 274
  • 2018, ch. 12, art. 125

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