Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 49 du 2019-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Estimation du degré d’invalidité
49 (1) Les estimations du degré d’invalidité s’effectuent conformément aux instructions du ministre et sont basées sur la table des invalidités qu’il établit pour aider quiconque les effectue.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux instructions ni à la table des invalidités.
- 2005, ch. 21, art. 49
- 2011, ch. 12, art. 11
- 2018, ch. 12, art. 144
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