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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 4 du 2006-04-01 au 2011-10-02 :


Note marginale :Évaluation des besoins

  •  (1) S’il approuve la demande, le ministre évalue les besoins en matière d’orientation professionnelle, de conseils et d’aide à la recherche d’emploi du militaire ou vétéran, de l’époux ou conjoint de fait ou du survivant.

  • Note marginale :Programme d’aide au placement

    (2) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre un programme d’aide au placement visant à combler les besoins déterminés lors de l’évaluation.

  • Note marginale :Considérations

    (3) Dans l’élaboration du programme d’aide au placement, le ministre tient compte des principes réglementaires.

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