Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité

• 3 (1) Sous réserve du présent article, le ministre peut, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle :

  • a) au militaire qui a terminé son entraînement de base;

  • b) au vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date;

  • c) au vétéran qui a droit à l’allocation de soutien du revenu;

  • d) à l’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date;

  • e) au survivant du militaire qui a terminé son entraînement de base et qui est décédé le 1^er avril 2006 ou après cette date;

  • f) au survivant du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date;

  • g) au survivant qui a droit à l’allocation de soutien du revenu.

• Note marginale :Limites : militaire

  (2) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis au militaire que s’il réside au Canada et si le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire à sa réintégration dans la population active civile.

• Note marginale :Limites : vétéran

  (3) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis au vétéran que si, à la fois :

  • a) le vétéran réside au Canada;

  • b) le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire pour la réintégration du vétéran dans la population active civile;

  • c) le vétéran ne reçoit pas de services de réadaptation au titre de la partie 2.

• Note marginale :Limites : époux, conjoint de fait et survivant

  (4) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis à l’époux ou conjoint de fait et au survivant que s’il réside au Canada et ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2.

• Note marginale :Délai : époux ou conjoint de fait du vétéran

  (5) L’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1^er avril 2006 ou après cette date peut recevoir des services de réorientation professionnelle jusqu’au dernier en date des moments suivants :

  • a) le 31 mars 2020;

  • b) le deuxième anniversaire de la libération du vétéran.