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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 3 du 2011-10-03 au 2018-03-31 :


Note marginale :Admissibilité : militaire et vétéran

  •  (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle au militaire ou vétéran qui satisfait aux conditions d’admissibilité réglementaires s’il est convaincu que cette aide est nécessaire à la réintégration de celui-ci dans la population active civile.

  • Note marginale :Admissibilité : époux, conjoint de fait et survivant

    (2) Il peut également, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle à l’époux ou conjoint de fait ou au survivant qui satisfait aux conditions d’admissibilité réglementaires.

  • 2005, ch. 21, art. 3
  • 2011, ch. 12, art. 3
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