Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité : vétéran

27 Le ministre peut, sur demande présentée dans le délai réglementaire, verser une allocation de soutien du revenu au vétéran qui a reçu — ou aurait reçu n’eût été le niveau de son revenu — la prestation de remplacement du revenu visée à l’article 18 si, à la fois :

• a) le vétéran n’a plus droit à cette prestation;

• b) il remplit les conditions réglementaires relatives à l’emploi;

• c) pour le mois au cours duquel la demande est présentée, le résultat obtenu par la formule figurant au paragraphe 37(1) est supérieur à zéro.