Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Montant de l’allocation

• 23 (1) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible mensuellement au titre de l’article 22 correspond à quatre-vingt-dix pour cent du revenu attribué du militaire ou vétéran pour un mois.

• Note marginale :Répartition de l’allocation

  (2) Les règles ci-après s’appliquent à la répartition de l’allocation pour perte de revenus accordée au survivant ou à l’orphelin :

  • a) s’il y a un survivant mais aucun orphelin, l’allocation est versée en entier au survivant;

  • b) s’il y a un survivant et un ou plusieurs orphelins :

    • (i) le survivant reçoit soixante pour cent du montant de l’allocation,

    • (ii) chaque orphelin reçoit la somme résultant de la division de quarante pour cent du montant de l’allocation par le nombre d’orphelins;

  • c) s’il y a un ou plusieurs orphelins mais pas de survivant, chaque orphelin reçoit la moindre des sommes suivantes :

    • (i) quarante pour cent du montant de l’allocation,

    • (ii) la somme résultant de la division du montant de l’allocation par le nombre d’orphelins.

• Note marginale :Réduction

  (3) Sous réserve des règlements, le versement mensuel de l’allocation accordée au survivant est réduit de toute somme que celui-ci peut exiger d’une source réglementaire pour un mois à l’égard du militaire ou vétéran.

• Note marginale :Règlements

  (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) régissant la détermination du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans;

  • b) prévoyant les montants maximum et minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans;

  • c) prévoyant le rajustement périodique du montant de l’allocation visé au paragraphe (1) et de la somme visée au paragraphe (3);

  • d) régissant la détermination, pour l’application du paragraphe (3), de toute somme exigible par le survivant pour un mois.