Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Montant de l’allocation

• 19 (1) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible mensuellement au titre de l’article 18 correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

  A - B

  où :

  A

  représente quatre-vingt-dix pour cent du revenu attribué du vétéran pour un mois;

  B

  toute somme exigible d’une source réglementaire par le vétéran pour un mois.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) régissant la détermination du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans;

  • b) prévoyant les montants maximum et minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans;

  • c) prévoyant le rajustement périodique de la valeur des éléments A et B de la formule figurant au paragraphe (1);

  • d) régissant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par le vétéran pour un mois.