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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 104 du 2019-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Militaires — décisions réputées ne pas avoir été prises

 Si, avant le 1er avril 2019, le ministre a pris une décision à l’égard d’une demande d’allocation pour perte de revenu présentée, au titre du paragraphe 18(1) de l’ancienne loi, par un militaire qui n’était pas libéré des Forces canadiennes avant le 31 mars 2019, la demande est réputée ne pas avoir été présentée et la décision est réputée ne pas avoir été prise.

  • 2005, ch. 21, art. 104
  • 2018, ch. 12, art. 157

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