Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Obligation de présenter certains plans

• 60 (1) Afin de déterminer et d’analyser les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance — ou un groupe de substances —, le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter tout ou partie du plan de prévention de la pollution dans le délai qu’il fixe.

• Note marginale :Présentation des plans exigés par le tribunal ou l’accord

  (2) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter, dans le délai qu’il fixe, tout ou partie du plan de prévention de la pollution exigé en application de l’article 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement.