Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 275 du 2012-06-22 au 2024-06-19 :
Note marginale :Prescription
275 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
- 1999, ch. 33, art. 275
- 2009, ch. 14, art. 72
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