Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

• 273 (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

  • a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

  • b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

  • c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

  • d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.