Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Contraventions à la loi ou aux règlements

• 272 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) à la présente loi ou à ses règlements;

  • b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;

  • c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;

  • d) à une ordonnance judiciaire rendue en application de la présente loi;

  • e) à l’accord visé à l’article 295.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Application aux navires

  (3) Pour l’application du présent article, « quiconque » vise notamment les navires à l’égard de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements expressément applicable à eux.