Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 117 du 2016-12-12 au 2024-11-26 :
Note marginale :Interdiction
117 Il est interdit de fabriquer pour utilisation ou vente au Canada ou d’importer un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau qui contient une substance nutritive désignée par règlement en une concentration supérieure à celle qui est prévue par règlement.
- 1999, ch. 33, art. 117
- 2016, ch. 9, art. 30(A)
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