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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 6Terrains (suite)

Acquisition ou location des terrains (suite)

Note marginale :Avis d’intention d’acquisition ou de location

  •  (1) Après avoir déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour une section ou partie de pipeline, la compagnie signifie à chacun des propriétaires des terrains, dans la mesure où leur identité peut être établie, un avis contenant, ou accompagné de pièces contenant :

    • a) la description des terrains appartenant à celui-ci et dont la compagnie a besoin;

    • b) les détails de l’indemnité qu’elle offre pour ces terrains;

    • c) un état détaillé, préparé par elle, quant à la valeur de ces terrains;

    • d) un exposé des formalités d’approbation du tracé détaillé du pipeline;

    • e) à défaut d’entente sur quelque question concernant l’indemnité à payer, un exposé de la procédure prévue à la présente partie;

    • f) tout renseignement réglementaire.

  • Note marginale :Nullité des accords préalables

    (2) Est nul tout accord mentionné à l’article 321 qui aurait été conclu avant qu’un avis n’ait été signifié au propriétaire conformément au présent article.

  • Note marginale :Changement de décision

    (3) Si elle décide de ne pas acquérir ou de ne pas louer tout ou partie du terrain mentionné dans un avis signifié conformément au paragraphe (1), la compagnie est responsable envers le propriétaire des dommages que lui ont causé l’avis et le changement de décision et des frais que ceux-ci ont entraînés.

Note marginale :Convention de vente

 Les paragraphes 321(2) et 322(1) ne s’appliquent pas pendant toute période au cours de laquelle une convention de vente relativement aux terrains visés est en vigueur entre la compagnie et le propriétaire.

Droit d’accès

Note marginale :Droit d’accès immédiat

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 317(1), si elle l’estime indiqué, la Commission peut, par ordonnance, aux conditions qu’elle précise et sur demande écrite à la Régie d’une compagnie, accorder à cette dernière un droit d’accès immédiat à des terrains.

  • Note marginale :Avis

    (2) Elle ne peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) que si elle est convaincue que le propriétaire des terrains a, au moins trente jours et au plus soixante jours avant la date de présentation de la demande, reçu signification d’un avis indiquant :

    • a) le but de l’accès visé au paragraphe (1);

    • b) la date à laquelle la compagnie entend présenter sa demande à la Régie au titre du paragraphe (1);

    • c) la date à laquelle la compagnie entend pénétrer sur les terrains et la période pendant laquelle elle entend y avoir accès;

    • d) l’adresse du bureau de la Régie à laquelle il peut formuler par écrit son opposition au prononcé de l’ordonnance;

    • e) son droit à une avance sur le montant de l’indemnité visée à l’article 325 si l’ordonnance est rendue, ainsi que la somme que la compagnie est prête à verser à ce titre.

Note marginale :Avances

 Si le droit d’accès visé au paragraphe 324(1) est accordé, le propriétaire des terrains a droit à une avance sur le montant de l’indemnité prévue au paragraphe 327(1).

Note marginale :Dévolution

  •  (1) L’ordonnance qui accorde à la compagnie le droit d’accès visé au paragraphe 324(1) est réputée transmettre à la compagnie les titres, droits ou intérêts qui y sont mentionnés sur les terrains qui en font l’objet.

  • Note marginale :Enregistrement ou dépôt

    (2) Dans les trente jours ouvrables qui suivent la date à laquelle l’ordonnance est rendue, la compagnie la présente pour enregistrement ou dépôt, selon le cas, au directeur de l’enregistrement compétent et avise la Régie et le propriétaire des terrains.

Indemnité

Note marginale :Détermination de l’indemnité

  •  (1) À défaut d’entente entre la compagnie et le propriétaire sur toute question touchant l’indemnité à payer en vertu de la présente partie, la Commission est tenue, par ordonnance, de régler cette question sur demande de la compagnie ou du propriétaire.

  • Note marginale :Éléments

    (2) Pour régler une question au titre du paragraphe (1) touchant à l’indemnité à payer relativement à l’acquisition ou la location de terrains, la Commission est tenue de tenir compte des éléments suivants :

    • a) la valeur marchande des terrains pris en possession par la compagnie;

    • b) dans le cas de versements périodiques prévus par contrat ou ordonnance de la Commission, les changements survenus dans la valeur marchande mentionnée à l’alinéa a) depuis la date du contrat ou de l’ordonnance ou depuis la dernière révision et le dernier rajustement de ces versements, selon le cas;

    • c) la perte, pour leur propriétaire, de la jouissance des terrains pris en possession par la compagnie ou dont l’utilisation est autrement restreinte par l’application de l’article 335;

    • d) l’incidence nuisible que la prise de possession des terrains par la compagnie peut avoir sur le reste des terrains du propriétaire, notamment en restreignant l’utilisation de ceux-ci par l’application de l’article 335;

    • e) les désagréments, la gêne et le bruit qui risquent de résulter directement ou indirectement des activités de la compagnie;

    • f) les dommages que les activités de la compagnie risquent de causer aux terrains de la région;

    • g) les dommages aux biens meubles ou personnels, notamment au bétail, résultant des activités de la compagnie;

    • h) les difficultés particulières que le déménagement du propriétaire ou de ses biens pourrait entraîner;

    • i) les autres éléments dont elle estime devoir tenir compte en l’espèce;

    • j) les autres éléments prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 333e).

  • Note marginale :Définition de valeur marchande

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la valeur marchande des terrains correspond à la somme qui en aurait été obtenue si, au moment où ils ont été pris en possession, ils avaient été vendus sur le marché libre.

Note marginale :Terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon

 Dans le cas où une question d’indemnité concerne un terrain visé à l’article 318, les articles 3, 26 à 31, 36, 54 à 58, 63, 67 et 72 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon s’appliquent à la Commission comme s’il s’agissait de l’Office des droits de surface du Yukon.

Note marginale :Indemnités relatives à la prise de possession de terrains

  •  (1) S’il s’agit d’une indemnité relative à des terrains pris en possession par une compagnie, la Commission donne, par ordonnance, instruction que le paiement se fasse, au choix de l’indemnitaire, en tout ou en partie sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée.

  • Note marginale :Autres indemnités

    (2) S’il s’agit d’une autre indemnité, à la demande de l’indemnitaire, la Commission peut, par ordonnance, donner instruction que le paiement se fasse en tout ou en partie sous forme de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée et que l’indemnité ou la partie en question fasse l’objet d’un examen périodique.

  • Note marginale :Dispositions à inclure dans la décision

    (3) La décision de la Commission accordant une indemnité pour des terrains acquis ou loués par une compagnie doit renfermer des dispositions correspondant à celles qui, aux termes des alinéas 321(2)b) à h), doivent être incorporées dans un accord d’acquisition ou de location de terrains visé à l’article 321.

  • Note marginale :Intérêts

    (4) La Commission peut, par ordonnance, donner à la compagnie instruction de verser, sur le montant de l’indemnité, des intérêts au taux le plus bas auquel les banques accordent des prêts commerciaux à risque minimum aux emprunteurs jouissant du meilleur crédit et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois, selon le cas, au cours duquel :

    • a) la compagnie a pénétré sur les terrains visés par l’indemnité;

    • b) les dommages causés par les activités de la compagnie ont commencé.

  • Note marginale :Période de versement des intérêts

    (5) Les intérêts peuvent courir à compter de la date où l’événement mentionné à l’alinéa (4)a) ou b), selon le cas, s’est produit ou à compter de la date ultérieure mentionnée dans la décision de la Commission.

Note marginale :Frais

  •  (1) Si l’indemnité accordée par la Commission est supérieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle offerte par la compagnie, celle-ci paie tous les frais, notamment de procédure et d’évaluation, que la Commission estime avoir été entraînés par l’exercice du recours.

  • Note marginale :Frais

    (2) Si, par contre, l’indemnité accordée est égale ou inférieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle offerte par la compagnie, l’octroi des frais visés au paragraphe (1) est laissé à l’appréciation de la Commission; celle-ci peut, par ordonnance, donner instruction à la compagnie ou à toute autre partie de payer les frais en tout ou en partie.

 
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