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Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires

Version de l'article 19 du 2005-04-01 au 2024-11-26 :


Note marginale :Statut de l’Association

 L’Association n’est pas mandataire de Sa Majesté. Son président du conseil et ses autres administrateurs, ainsi que son personnel et ses mandataires, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1996, ch. 13, art. 19
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

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