Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Version de l'article 17 du 2012-06-29 au 2026-03-17 :
Note marginale :Nomination et mandat
17 Le premier dirigeant de l’Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.
- 2002, ch. 9, art. 2 « 17 »
- 2012, ch. 19, art. 654
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