Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Version de l'article 2 du 2007-12-14 au 2024-06-19 :
Définition de Convention
2 Pour l’application de la présente loi, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ainsi que des Protocoles qui la modifient, dont les textes figurent respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI.
- 1984, ch. 20, art. 2
- 1995, ch. 34, art. 1
- 1997, ch. 38, art. 34
- 2007, ch. 32, art. 1
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