Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

Note marginale :Disposition transitoire

149 Il demeure entendu que, peu importe la date à laquelle la Commission certifie pour la première fois un tarif au titre de l’alinéa 70.63(1)d) de la Loi sur le droit d’auteur, la prise d’effet de celui-ci est le 1^er janvier 1990.