Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 (L.C. 2024, ch. 3)
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Loi à jour 2024-06-20
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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