Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 59 du 2007-06-22 au 2024-05-01 :
Note marginale :Opérations visant le service
59 La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d’une licence en règle délivrée sous le régime de la présente partie.
- 1996, ch. 10, art. 59
- 2007, ch. 19, art. 16
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