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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 180.1 du 2007-06-22 au 2019-07-10 :


Note marginale :Option

 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la sanction, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

  • 2007, ch. 19, art. 52
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