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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 116.1 du 2014-05-29 au 2017-07-31 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 116.2.

campagne agricole

crop year

campagne agricole Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante. (crop year)

grain

grain

grain Tous les grains, plantes et produits mentionnés à l’annexe II. (grain)

transporter

move

transporter Action de transporter du grain sur une ligne ferroviaire à partir d’un point sur toute ligne ferroviaire située à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) vers tout point situé au Canada ou aux États-Unis ou plus loin pour déchargement. (move)

  • 2014, ch. 8, art. 6

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