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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 109 du 2003-01-01 au 2018-05-22 :


Note marginale :Règles de pratique

 Les juges de la Cour fédérale peuvent, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles de pratique et de procédure pour l’application des articles 106 à 108.


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