Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Note marginale :Plafond maximum des prêts

• 7 (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur de toute perte résultant d’un prêt consenti par celui-ci à un emprunteur dans le cas où le prêt impayé concernant ce dernier est d’un montant — mentionné au prêteur ou dont celui-ci avait effectivement connaissance — qui excède 250 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur.

• Note marginale :Montants inclus dans le prêt maximal

  (2) Le montant du prêt impayé visé au paragraphe (1) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé, au moment de l’octroi du prêt, des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.