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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'annexe du 2023-06-22 au 2024-06-11 :
 


ANNEXE 2(paragraphe 29(2), articles 30 et 31 et alinéa 35(3)a))Conventions internationales, protocoles et résolutions — ministre des Pêches et des Océans

  • 1 
    Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritime
  • 2 
    Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
  • 2001, ch. 26, ann. 2
  • 2023, ch. 26, art. 422

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