Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Par écrit

• 34 (1) Lorsque la présente loi exige ou permet qu’un ordre soit donné par le ministre des Transports à une personne qui n’est pas un fonctionnaire du ministère des Transports, cet ordre est donné par écrit.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) L’ordre est réputé ne pas être un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.