Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 152 (1) Commet une infraction la personne qui contrevient :

  • a) à l’alinéa 148b) (omettre de prendre ou de donner des renseignements après un abordage);

  • b) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 150(1)c) ou du paragraphe 150(2).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.