Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Version de l'article 7 du 2004-04-01 au 2012-03-15 :
Note marginale :Conseil d’administration
7 L’École est dotée d’un conseil composé d’au plus quinze administrateurs, dont la présidence et trois membres d’office.
- 1991, ch. 16, art. 7
- 2003, ch. 22, art. 26
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