Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Règlements administratifs

17 Le conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite des travaux et des activités du Centre, y compris l’exercice des pouvoirs de celui-ci au titre de l’article 5, ainsi que constituer un bureau du conseil et lui déléguer n’importe laquelle de ses attributions.